Termes et Conditions
Table des matières
Veuillez lire attentivement cet accord de services définissant les conditions de service car il détaille des informations importantes sur vos droits et obligations, certaines restrictions et limitations, et exclusions de notre responsabilité. Il est destiné à être un accord juridiquement contraignant. En procédant au téléchargement, à l’installation et/ou à l’utilisation du logiciel, du saas et/ou des services de scanne.Me, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un serviteur ou agent : (1) vous executerez cet accord, (2) vous reconnaissez que ceci est un accord juridiquement contraignant, ( 3) vous reconnaissez que vous avez lu tous les termes et conditions suivantes et les annexes jointes, et (4) vous acceptez d’être lié par tous ces termes et conditions et annexes en tant que partie à cet accord et, si vous êtes un employé ou agent, pour engager votre employeur ou principal.
Si vous n’acceptez pas d’être lié par les termes et conditions et annexes ou si vous n’êtes pas correctement autorisé à engager un employeur ou un principal, veuillez quitter cette page sans télécharger le logiciel et/ou supprimer le logiciel si vous n’acceptez plus d’être lié par ces conditions.
En acceptant cette proposition, vous acceptez les Termes & Conditions sur les pages suivantes. Toute modification à la demande peut entraîner des frais supplémentaires.
S’il y a des changements sur les maquettes après approbations, des frais supplémentaires s’appliqueront.
Les présentes conditions d’utilisation, y compris toutes les annexes et URL référencées (« Accord »), sont conclues entre Mindweb Technologies Inc., dont le principal établissement est situé au 1925 Boul des Forges, Trois-Rivières, QC, G8Z 1T8 (« Contrat » SCANNE.ME ») et le client identifié sur la commande de services SCANNE.ME (tel que défini ultérieurement), (« Client »), et entre en vigueur à la date à laquelle le Client exécute le présent Contrat (« Date d’entrée en vigueur »).
1. PORTÉE
2. DROIT D'UTILISATION
3. UTILISATION AUTORISÉE PAR D’AUTRES
4. UTILISATION ACCEPTABLE
5. ACCÈS AU COMPTE
6. SOUTIEN
7. NON-CONFORMITÉ
8. MODIFICATIONS DU SYSTÈME ET MISES À JOUR
9. VENTE DE QUINCAILLERIE SCANNE.ME
10. SDK
11. FRAIS
12. INTERACTIONS AVEC DES TIERS
13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14. EXIGENCES ET CONDUITE DU CLIENT/UTILISATEUR AUTORISÉ
15. DONNÉES DE SERVICE
Entre les parties, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux données de service restent la propriété du client et le client accorde par la présente à SCANNE.ME une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser, transmettre, distribuer, modifier, reproduire, afficher, stocker et traiter les données de service dans la mesure nécessaire à SCANNE.ME pour mettre à disposition et fournir les services SCANNE.ME au client et/ou aux utilisateurs autorisés et pour remplir ses obligations en vertu du contrat. SCANNE.ME ne traitera pas les données du service à d’autres fins que celles mentionnées dans le présent accord et la politique de confidentialité (/privacy). SCANNE.ME certifie qu’elle comprend les restrictions de la présente section 15 et qu’elle se conformera à ces restrictions. En aucun cas SCANNE.ME ne partagera ces données de service ni n’utilisera ces données de service au profit de SCANNE.ME directement ou des autres clients de SCANNE.ME.
Le Client comprend et reconnaît que, dans le cadre de l’utilisation du Service par le Client, ses Utilisateurs autorisés et/ou Utilisateurs finaux, SCANNE.ME traitera uniquement toutes les données personnelles faisant partie des Données du Service au nom du Client et en tant que données. SCANNE.ME fournira une coopération raisonnable pour aider le client à répondre à toute demande émanant d’individus ou des autorités de protection des données applicables concernant le traitement des informations personnelles en vertu du présent accord/accord de traitement des données lorsque le client est tenu de répondre à de telles demandes en vertu des lois applicables sur la protection des données. Dans le cas où une telle demande est adressée directement à SCANNE.ME, SCANNE.ME ne répondra pas directement à une telle communication sans l’autorisation préalable du Client, à moins d’y être légalement obligée. Dans le cas où le client est un résident de l’EEE (y compris le Royaume-Uni et la Suisse), le traitement des données personnelles de ce client en dehors de l’EEE sera régi par l’accord de traitement des données disponible ici (https://trust.SCANNE.ME.com.
Le Client ne doit pas divulguer (et ne permettre à aucun individu de divulguer) des catégories spéciales de données personnelles à SCANNE.ME pour traitement dans le cadre du présent Accord. SCANNE.ME veillera à ce que toute personne autorisée par SCANNE.ME à traiter les données de service protège les données de service conformément aux obligations de confidentialité de SCANNE.ME en vertu du présent accord.
Le Client reconnaît et accepte que SCANNE.ME et les sociétés de son groupe puissent accéder ou divulguer des informations sur le Client, le compte du Client, les Utilisateurs autorisés, y compris les Données de Service, afin de (a) se conformer à la loi ou répondre à des demandes légales ou à des procédures juridiques ; ou (b) empêcher toute violation des droits de propriété des clients de SCANNE.ME ou des sociétés de son groupe. De plus, à la seule discrétion de SCANNE.ME, toute activité suspectée de frauduleuse, abusive ou illégale de la part du Client peut être signalée aux autorités chargées de l’application de la loi.
16. DONNÉES ANONYMES
17. DONNÉES D'UTILISATION DES SERVICES
18. CONFIDENTIALITÉ
Toutes données et informations, qu’elles soient écrites, orales ou visuelles, y compris les données et informations qui, au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice à la partie réceptrice, sont identifiées comme « confidentielles » ou qui, sur la base du contenu et des circonstances de la divulgation, conduiraient une personne raisonnable qui conclut que ces données et informations sont « confidentielles » sera considérée comme une « information confidentielle ». Aux fins du présent Contrat, les Données de Service font également partie des Informations Confidentielles.
Si le Client choisit, ou si le Client reçoit, un code d’identification d’utilisateur, un identifiant, un mot de passe ou toute autre information dans le cadre des procédures de sécurité de SCANNE.ME, le Client doit traiter ces informations comme confidentielles.
Le Client ne doit pas les divulguer à un tiers. SCANNE.ME a le droit de désactiver tout code d’identification d’utilisateur ou mot de passe, qu’il soit choisi par le client ou attribué par SCANNE.ME, à tout moment, si, de l’avis raisonnable de SCANNE.ME, le client n’a pas respecté l’une des dispositions du présent accord. SCANNE.ME ne sera responsable d’aucune activité, y compris de toute tentative ou accès réel ou perte de données survenant sous le compte du client en raison du non-respect par le client de ses obligations en vertu de l’article 18.
Chaque partie doit conserver les informations confidentielles de l’autre partie de manière confidentielle, les utiliser uniquement pour remplir ses obligations en vertu du Contrat et ne pas divulguer ces informations confidentielles à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par le présent article 18. Chaque partie peut partager les informations confidentielles. Informations avec ceux de ses préposés et agents qui ont une raison valable de les recevoir dans le cadre des obligations de la partie partageuse en vertu de l’accord, à condition que : (i) la partie partageuse reste responsable de la violation du présent article par ses préposés et agents recevant des informations confidentielles. Information; et (ii) ces préposés et agents réceptionnaires sont également liés par des obligations de confidentialité largement comparables. Nonobstant ce qui précède, les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui : (a) étaient déjà connues de la partie destinataire par des moyens légitimes ; (b) est dans le domaine public, ou le devient, sans faute de la partie destinataire ; (c) est obtenu de manière indépendante par la partie destinataire sans accès aux informations confidentielles de l’autre partie ; ou (d) est obtenu d’un tiers sans violation de toute obligation de confidentialité.
19. SÉCURITÉ DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
SCANNE.ME utilisera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du service. Les mesures utilisées visent à offrir un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement des Données du Service. SCANNE.ME devra, sans délai injustifié, informer le Client de toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou illégal aux Données de Service traitées par SCANNE.ME.
Le Client garantit à SCANNE.ME que (a) il a établi des avis ou des politiques pour et assure le respect de toutes les lois applicables en matière de protection des données relatives à la collecte et à la transmission de données personnelles faisant partie des Données de Service ; et (b) il a obtenu et conserve les autorisations, approbations et autorisations nécessaires pour que SCANNE.ME traite ces données personnelles dans le but de fournir des services. Le client est responsable de la perte, des dommages, de la destruction et de la transmission illégale de données personnelles en violation de cette section et le client reconnaît et accepte que SCANNE.ME n’aura aucune responsabilité pour les réclamations découlant du non-respect par le client de cette section 19.
Les services SCANNE.ME ne sont pas destinés à être utilisés pour le stockage ou le traitement de données personnelles et toutes les données de service contenant des données personnelles/informations personnellement identifiables (« PII ») sont à la discrétion et aux risques du client et/ou des utilisateurs autorisés. Dans le cas de tout PII traité dans le cadre des Services SCANNE.ME, entre les parties, le Client restera le propriétaire et le contrôleur des données de ses PII et SCANNE.ME sera le sous-traitant des données, en quelles qualités les parties devront chacune se conformer à leurs obligations respectives. en vertu des lois sur la confidentialité des données alors en vigueur. En particulier, le Client s’engage à se conformer aux lois applicables en ce qui concerne sa collecte de données et d’informations personnelles destinées à être utilisées par le Client et/ou l’Utilisateur autorisé dans le cadre de leur utilisation des Services SCANNE.ME. La collecte et l’utilisation des informations personnelles par SCANNE.ME dans le cadre de la fourniture des services SCANNE.ME seront régies par les conditions énoncées dans la politique de confidentialité actuelle de SCANNE.ME
20. GARANTIE ET AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
20.1. GARANTIE LIMITÉE
20.2. DÉCLARATION DE GARANTIE
21. RESPONSABILITÉ
21.1. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
21.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
21.3. EXCEPTIONS À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nonobstant les articles 21.1 et 21.2 ci-dessus, aucune partie ne cherche à exclure la responsabilité en cas de défaut volontaire, de fraude, de décès ou de blessures corporelles résultant de sa négligence et/ou de toute autre question pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue ou limitée par la loi (collectivement, « cap des exceptions »). Par conséquent, les exclusions et limitations énoncées aux articles 21.1 et 21.2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux exceptions du plafond de responsabilité.
21.4. DISPOSITION D'ÉQUITÉ DE LA RESPONSABILITÉ
Le client reconnaît et accepte que scanne.Me a conclu le présent accord et fourni au client et aux utilisateurs autorisés un accès aux services de scanne.Me pour le niveau de frais convenu en fonction des exclusions de responsabilité énoncées à la section 21.1 de la limitation de responsabilité énoncée dans section 21.2 et les exceptions aux limitations de responsabilité énoncées à la section 21.3 (collectivement, « restrictions convenues »). Le client reconnaît et accepte en outre que, comme condition essentielle pour scanne.Me concluant le présent accord et fournissant les services de scanne.Me, ces restrictions convenues reflètent une répartition raisonnable et équitable du risque entre scanne.Me et le client, sur laquelle le montant des frais a été fonde et convenu.
22. DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
22.1. TERME
22.2. RÉSILIATION POUR PLUS DE COMMODITÉ
22.3. CESSATION POUR MOTIF
22.4. SUSPENSION
22.5. CONSÉQUENCES DE RÉSILIATION
(i) Résiliation du compte d’essai – SCANNE.ME propose un essai de ses services à ses clients et cet essai durera une période de quatorze (14) jours (« Période d’essai »). SCANNE.ME devra, à sa seule discrétion, annuler cet essai. Compte à la fin de la période d’essai. Dans le cas où le client ne devient pas un client payant de SCANNE.ME après la période d’essai, le compte de ce client deviendra inactif.
(ii) Résiliation par SCANNE.ME – Dans le cas où SCANNE.ME met fin aux services du client conformément au présent accord, SCANNE.ME se réserve le droit de supprimer toutes les données de service en sa possession dans les trente (30) jours suivant l’annulation du compte de ce client.
(iii) Conséquences de la résiliation – En cas de résiliation de votre compte pour quelque raison que ce soit : (i) SCANNE.ME désactivera tout accès du client et des utilisateurs autorisés aux services SCANNE.ME ; (ii) Le Client devra payer tous les montants dus et payables à SCANNE.ME sur demande ; (iii) SCANNE.ME ne sera pas tenu de rembourser les montants payés à l’avance par le Client pour les Services SCANNE.ME.
(iv) Conservation des données – Dans le cas où le ou les comptes du Client restent inactifs pendant une période de douze (12) mois (« Statut dormant »), SCANNE.ME se réserve le droit de supprimer toutes les données de service en sa possession dans un délai de trente (30) jours après que le compte client ait atteint le statut dormant. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de résiliation par le Client
de son compte chez SCANNE.ME, le client peut demander la suppression de ses données de service à SCANNE.ME en contactant [email protected] et SCANNE.ME supprimera toutes les données de service en sa possession dans les trente (30) jours à compter de la date d’une telle demande. Nonobstant toute disposition contraire, tous les frais payés par le client à SCANNE.ME ne sont pas remboursables, sauf lorsqu’un client résilie le compte dans les 30 jours à compter de la date à laquelle il est devenu un client payé de SCANNE.ME, tous les frais payés par le client dans de tels cas sont entièrement remboursables.
23. DISPOSITIONS DIVERSES
23.1. FORCE MAJEURE
23.2. AFFECTATION
(a) Sous réserve du paragraphe (b) de la présente section 23.2, aucune des parties ne peut céder, nover ou autrement transférer l’un de ses droits et/ou obligations en vertu du présent accord à toute personne sans le consentement écrit préalable de l’autre partie et sans toute tentative de cela sera nul. (b) Nonobstant le paragraphe (a) de la présente section 23.2, SCANNE.ME peut, sans consentement, céder le présent accord à un associé ou dans le cadre de toute fusion, acquisition, réorganisation ou autre transfert de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.